Conditions générales

En vigueur au 20/09/2022

ARTICLE 1 – Titre liminaire

1.1. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation forment un contrat juridiquement contraignant entre HÔTES et le Voyageur.

La SASU HOTES, 60 rue François 1er 75008 France, immatriculée au RCS de Paris n°912341021, gère les activités d’HÔTES. 

L’hébergeur du Site est la société Seventy studio, 66 avenue des Champs-Elysées ,75008 Paris 

1.2. HOTES met à disposition une plateforme en ligne ainsi qu’un service permettant à des personnes morales et physiques (« Hôtes ») de référencer des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou gérants, et à des personnes physiques ou morales (« Voyageurs ») d’accéder à ce référencement et interagir avec les Hôtes. 

1.3. Le présent Site est un simple intermédiaire de mise en relation des Hôtes et Voyageurs. Les contrats conclus entre l’Hôte et le Voyageur ne lient pas HÔTES, qui reste un tiers à la relation créée. 

1.4. Le Voyageur et l’Hôte sont responsables l’un envers l’autre des obligations créées par tout contrat passé entre eux. HÔTES n’est pas responsable de l’accomplissement de ces obligations, n’étant pas partie aux contrats conclus entre le Voyageur et l’Hôte. Il n’est pas non plus un organisateur ou détaillant de voyages à forfait ni un commerçant agissant aux fins de prestations de voyages. 

1.5. Certaines sections du Site peuvent n’être accessible qu’aux Voyageurs et Hôtes ayant un compte HÔTES et y étant connectés. Les Voyageurs et Hôtes sont les seuls responsables de l’activité prenant place sur leurs comptes. 

ARTICLE  2 – Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve aux services proposés par HÔTES, à savoir la mise à disposition d’une plateforme permettant de référencer des biens immobiliers à des fins de location ainsi que d’accéder à ce référencement et interagir avec les Hôtes.   Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’HÔTES ainsi que des Voyageurs et Hôtes dans le cadre de la prestation de service fournie par HÔTES. 

2.2. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.hote-s.com.

2.3. Le fait d’interagir avec un Hôte et de passer un contrat avec lui est de la seule responsabilité du Voyageur. Le fait de référencer un Hébergement sur le Site et de passer un contrat avec un Voyageur est de la seule responsabilité de l’Hôte. 

2.4. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.hote-s.com et prévaudront sur tout autre document.

2.5. Le Voyageur et l’Hôte déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ou d’intégration d’un Hébergement du site www.hote-s.com.

2.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’HÔTES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Voyageur et l’Hôte.

2.7. Les coordonnées d’HÔTES sont les suivantes :

HÔTES, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 912 341 021.
60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : contact@hote-s.com

ARTICLE  3 – Définitions

Sera défini par la suite :

« Site » : Le site www.hote-s.com et l’ensemble de ses pages.

« HÔTES » : L’Hébergeur 

« Hébergement » : Le lieu où séjournent les Voyageurs

« Hôte » : Personne physique ou morale, ayant inscrit un Hébergement sur le site.

« Voyageur » : Personne physique ou morale, ayant souscrit à une location auprès d’un Hôte. 

« Service » : L’ensemble des prestations intégrées à une réservation effectuée sur le Site.

ARTICLE 4 – Réservation

4.1. Il appartient au Voyageur de sélectionner sur le site www.hote-s.com les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

• Le Voyageur sélectionne le séjour souhaité et procède au paiement. 
• Une confirmation est envoyée à l’Hôte afin qu’il valide la commande sous 24 h. 
• Dans le cas où l’Hôte, pour des raisons de disponibilité ne pourrait accepter la commande, alors le Voyageur sera remboursé intégralement (hors frais bancaires).
• Si l’Hôte ne confirme pas ses réservations plus de deux fois, HÔTES pourra mettre à sa charge les frais de paiement engagés par le Site.

4.2. Toute commande passée sur le site www.hote-s.com constitue un contrat de prestation de services conclu à distance entre le Voyageur et HÔTES permettant l’accès à un outil technique de recherche d’Hébergement de vacances. Tout contrat passé entre le Voyageur et l’Hôte ne lie qu’eux, HÔTES étant tiers à la relation.

• La réservation effectuée sur le site ne représente en aucun cas un contrat de location, conclu entre un Voyageur et un Hôte, auquel HÔTES serait partie.
• La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Voyageur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• HÔTES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Voyageur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation.

ARTICLE  5 – Paiement et facturation

 Montant des locations

5.1.1. Le Site n’est pas responsable des tarifs appliqués sur les Hébergements. Ce sont les Hôtes qui définissent librement leurs tarifs. 

5.1.2. Tous les tarifs sont exprimés en Euros TTC.

5.1.3. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient proposées par l’Hôte sur le site www.hote-s.com. HÔTES n’intervient à aucun moment sur ces réductions, elles sont librement définies par l’Hôte.

Frais de services et taxes

5.2.1. Des frais de service sont facturés par HÔTES au Voyageur lors de la réservation d’un Hébergement. Ces frais de service s’élèvent à 5% HT du prix de la location. Les frais de service seront indiqués au Voyageur avant le paiement et sont intégrés au montant global payé par le Voyageur. HÔTES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, HÔTES s’engage à facturer les Services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

5.2.2. Les frais de service et taxes (TVA, Taxe de séjour et additionnelle) sont intégrés au montant global payé par le Voyageur. Tous les montants sont exprimés en TTC.

5.2.3. Selon le droit applicable une TVA, taxe de séjour, taxe départementale ou toute autre taxe équivalente peuvent être ajoutées aux frais de service. 

5.2.4. En qualité d’intermédiaire HÔTES ne pourra fournir à ses Voyageurs qu’une facture reprenant la commission appliquée et les taxes de séjour dans certains cas.

5.2.5. Le Voyageur souhaitant une facture détaillée de son séjour devra adresser une demande via la messagerie du site à son Hôte. 

5.2.6. HÔTES est dans l’obligation de prélever la taxe de séjour et la taxe départementale additionnelle et de la redistribuer auprès des collectivités locales pour les Hôtes non professionnels en France. 

5.2.7. HÔTES ne prélève pas la taxe de séjour et la taxe départementale additionnelle pour les Hôtes professionnels. 

5.2.8. HÔTES est dans l’obligation de fournir aux autorités compétentes toutes les données relatives aux réservations réalisées sur son site. 

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

6.1. Le prix est payable comptant par le Voyageur, en totalité au moment de la réservation.

6.2. Les données de paiement sont échangées de façon sécurisée grâce au protocole défini par HÔTES de paiement agréé, Stripe intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.hote-s.com.

6.3. Les paiements effectués par le Voyageur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par HÔTES.

6.4. HÔTES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Voyageur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.5. Les fonds seront versés à l’Hôte dans un délai de 2 jours après l’arrivée du Voyageur.

6.6. Dès lors que le paiement aura été validé par l’intermédiaire de paiement (Stripe), il procèdera au transfert des fonds à destination de l’Hôte, 48h après l’arrivée des Voyageurs. 

6.7. Toute transaction effectuée en dehors du site et de son intermédiaire de paiement ne pourra être opposable à HÔTES.

ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Voyageur seront fournis selon les modalités suivantes : 

• Lesdits Services seront fournis à partir de la date convenue entre le Voyageur et l’Hôte pour la durée qu’ils ont prévue. 
• L’Hôte dispose de 24 h pour accepter ou refuser la réservation à compter de la validation définitive de la commande du Voyageur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à l’adresse mail indiquée par le Voyageur lors de sa commande sur le site. Passé ce délai la réservation sera annulée. 

ARTICLE 8 – Non-acceptation d’une réservation, annulation et non présentation

8.1. Si un Hôte n’accepte pas une réservation, les sommes prélevées seront entièrement remboursées au Voyageur sous un délai de 5 jours (hors frais bancaires).

8.2. Le voyageur peut annuler sa réservation à tout moment sous conditions :

• En cas d’annulation avant la confirmation de l’Hôte, le site s’engage à rembourser le montant de la commande (hors frais de service et frais bancaires). 
• En cas d’annulation après confirmation de l’Hôte :
• Pour une annulation jusqu’à 15 jours avant la réservation, la plateforme procède à un remboursement du montant de la commande (hors frais de service et frais bancaires).
• En cas d’annulation entre 8 et 14 jours avant la réservation, la plateforme procède à un remboursement de 50% du montant de la commande.
• En cas d’annulation jusqu’à 7 jours avant la réservation, la plateforme conserve 100% du montant de la commande.
• En cas d’annulation par l’Hôte de la réservation le montant de la commande est entièrement remboursé. 

8.3. Dans le cas où un Hôte souhaiterait annuler un séjour, il devra en spécifier les raisons.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Voyageur

Le voyageur est tenu de se conformer aux lois, règles et réglementations applicables à son utilisation d’HÔTES et de tous les outils, produits ou services qui y sont proposés, ainsi qu’à toute transaction qu’il effectue par son intermédiaire comme le veut le droit commun.

ARTICLE 10 – Responsabilité de l’Hôte 

10.1. L’Hôte doit fournir des informations justes lors de la création de son annonce. Les photos des annonces doivent être représentatives de l’état actuel de l’Hébergement. En cas d’inexactitude, l’Hôte sera le seul responsable et HÔTES se réserve le droit de ne pas référencer l’annonce ou de la retirer. 

10.2. L’Hôte est tenu de se conformer aux lois, règles et règlementations applicables à son annonce, à son Hébergement et à l’exercice de ses activités de location comme le veut le droit commun.

10.3. Lorsqu’il publie ou transmet des contenus par l’intermédiaire du Site, l’Hôte déclare être en droit de le faire et avoir obtenu tous les accords et autorisations nécessaires auprès de tous les propriétaires des contenus fournis relatifs aux propriétés ou aux individus. Il est seul responsable en cas de non-respect de cette obligation légale. 

ARTICLE 11 – Référencement et déréférencement des annonces 

11.1. Pour être référencé, l’Hôte doit remplir l’ensemble des champs du formulaire de soumission d’un Hébergement. Les annonces sont ensuite référencées selon le type d’Hébergement, leur localisation et leur date. La page d’accueil fait apparaitre des liens vers certaines destinations, les derniers Hébergements ajoutés ainsi que les Hôtes proposant des réductions. HÔTES ne peut assurer qu’une annonce apparaitra dans un ordre spécifique, les résultats variant selon les filtres utilisés par le Voyageur. 

11.2. HÔTES peut écarter tout Hébergement dans les cas suivants : 

• Formulaire de soumission d’un Hébergement incomplet,
• Hébergement non conforme à l’annonce, 
• Publication de contenu inapproprié ou illégal,  
• Comportement offensant ou abusif envers un représentant d’HÔTES.

ARTICLE 12 – Prérogatives d’HÔTES 

12.1. HÔTES se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment à tout aspect de son site, y compris la mise en page et la disponibilité d’une quelconque fonctionnalité, base de données ou contenu, sans encourir une quelconque responsabilité à cet égard.

12.2. HÔTES peut vérifier l’identité du propriétaire de l’Hébergement, lui demander des preuves permettant de confirmer l’existence de son Hébergement, et vérifier que ce dernier est effectivement le propriétaire. Si HÔTES soupçonne que les données saisies par le propriétaire sont fausses à la suite d’un signalement de la part d’un Voyageur, l’Hôte reconnaît qu’HÔTES est habilité à vérifier l’identité du propriétaire et à lui demander de soumettre une preuve de l’existence d’Hébergement ; s’il en est fait la demande, l’Hôte s’engage à fournir une telle preuve promptement. L’Hôte reconnaît que tout refus de répondre à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générale de Vente et d’Utilisation. 

ARTICLE 13 – Appréciations 

Le Voyageur peut laisser un commentaire concernant l’Hôte et son Hébergement après son séjour. HÔTES n’est pas responsable du fait de son statut d’hébergeur du contenu des appréciations au-delà des obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. HÔTES retirera les contenus illicites dont l’existence lui sera notifiée de façon formelle. HÔTES valide les commentaires en amont afin de minimiser les dérives mais n’est pas responsable de vérifier la véracité des commentaires laissés par les utilisateurs. 

ARTICLE 14 – Utilisation des services de messagerie 

14.1. Seuls le Voyageur et l’Hôte sont responsables du contenu des messages qu’ils échangent. 

14.2. Le service de messagerie mis à disposition du Voyageur et de l’Hôte doit uniquement être utilisé pour faire des réservations ou demander des informations supplémentaires concernant un Hébergement. 

14.3. HÔTES peut être amené à examiner les messages entre le Voyageur et l’Hôte afin de satisfaire aux exigences légales qui lui incombe en sa qualité d’hébergeur. 

ARTICLE 15 – Procédure de retrait des contenus

15.1. En cas de contenu illicite, il convient d’en informer le service client d’HÔTES via l’adresse postale ou mail. 

15.2. La notification doit contenir les mentions suivantes pour être étudiée : 

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
• Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Le nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

ARTICLE 16 – Données personnelles

Le Voyageur et l’Hôte sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.hote-s.com  sont les suivantes :

Ouverture de compte

Pour les Hôtes ayant un statut de particulier :

• Nom, prénom, adresse postale et mail de l’utilisateur.
• Document permettant de vérifier l’authenticité des informations lors du dépôt d’une annonce (taxe foncière, titre de propriété, liste non-exhaustive).

Pour les Hôtes ayant un statut de professionnel

• Nom de l’entreprise et son numéro de SIREN
• Nom, prénom, adresse postale et mail de l’utilisateur.
• Document permettant de vérifier l’authenticité des informations lors du dépôt d’une annonce, pour les professionnels un KBIS est requis.

Pour les Voyageurs

• Nom, prénom, adresse postale et mail des utilisateurs.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.hote-s.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Voyageur /Hôte.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par HÔTES et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est HÔTES, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Voyageur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Les informations collectées le sont afin de pouvoir bien exécuter la prestation d’hébergeur fournie par HÔTES. Les informations collectées le sont sur la base d’un intérêt légitime et dans le respect des droits des utilisateurs du Site.

Durée de conservation des données

HÔTES conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

HÔTES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et HÔTES ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Voyageurs et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Hôtes et les Voyageurs du site www.hote-s.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@hote-s.com 
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès et leur droit à l’information pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@hote-s.com
• Si les données à caractère personnel détenues par HÔTES sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse contact@hote-s.com
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@hote-s.com 
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Voyageur, celui-ci doit être motivé.

Le Voyageur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Les Hôtes et les Voyageurs peuvent être invités à cocher une case au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Ils auront toujours la possibilité de retirer leur accord à tout moment en contactant HÔTES (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 17 – Modifications des Conditions Générales 

En cas de modifications importantes des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, celles-ci seront notifiées aux Voyageurs et aux Hôtes 30 jours avant leur entrée en vigueur par mail. Si les modifications sont significatives, il sera demandé aux Voyageurs et Hôtes d’accepter explicitement les nouvelles Conditions. S’ils ne le souhaitent pas, il leur sera rappelé leur droit de refuser les modifications ainsi que de résilier le contrat à tout moment avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. En cas de modifications bénignes, l’utilisation continue de la plateforme vaudra acceptation.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

18.1. Le contenu du site www.hote-s.com est la propriété d’HÔTES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et du droit relatif à la protection des bases de données.

18.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18.3. En publiant des contenus sur le Site, le Voyageur et l’Hôte autorisent HÔTES à les utiliser sur le Site et pour le bon fonctionnement de ce dernier. Ainsi le Voyageur et l’Hôte concèdent à HÔTES une licence non-exclusive et mondiale sur leurs droits de propriété intellectuelle, pour la durée de protection légale des droits afférents auxdits contenus, incluant notamment les droits d’auteur et les droits des marques, sur les textes, descriptions, avis, photographies, images et autres contenus qu’ils publient sur le site, cela en vue de procéder à la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du contenu sur le Site, mais aussi dans les supports et initiatives marketing d’HÔTES, dans le but de publier, annoncer et promouvoir l’Hébergement sur le Site et sur des sites internet tiers comme les réseaux sociaux. 

Il s’agit d’une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de publication du contenu sur HÔTES, de reproduire, traduire, distribuer, publier, afficher publiquement et utiliser le contenu dans le monde entier.

ARTICLE 19 – Responsabilité

19.1. HÔTES ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

19.2. Dans la mesure autorisée par la loi, HÔTES décline toute responsabilité concernant tout contrat que le Voyageur signe avec un Hôte et l’Hébergement qu’il réserve, sauf en cas d’obligation de collecter des informations fiscales et ou la taxe de séjour pour le compte de l’Hôte. Dans la mesure autorisée par la loi, HÔTES décline toute responsabilité en cas d’actes ou d’omissions de la part de tout Hôte ou autre personne(s) ou partie(s) en rapport avec un Hébergement. 

19.3. HÔTES ne fournit aucune responsabilité civile ou assurance aux Hôtes et Voyageurs.  

19.4. Les contrats conclus entre le Voyageur et l’Hôte n’engagent qu’eux.

19.5. La responsabilité d’HÔTES au terme de ses prestations de services ne pourra être engagée au-delà des frais de service encaissés. 

ARTICLE 20 – Droit applicable – Juridictions compétente – Langue

20.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve de règles impératives.

20.2. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve de règles impératives.

20.3. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse postale ou l’adresse mail d’HÔTES indiquées à l’ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Voyageur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est AME CONSO.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France. 

Le Voyageur est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français sauf règles impératives.